Référentiel CNIL pour cabinets infirmiers libéraux : ce qu'il faut vérifier avant de choisir un logiciel

Beaucoup d’infirmiers libéraux découvrent l’existence du référentiel CNIL applicable aux cabinets médicaux et paramédicaux (Délibération 2020-081) au moment d’un contrôle, ou après un incident — plutôt qu’au moment de choisir leur logiciel de dossier de soins. C’est pourtant le document de référence pour savoir, concrètement, ce qu’un logiciel professionnel de santé doit garantir.

Ce référentiel couvre explicitement les infirmiers libéraux, pas seulement les médecins. Voici les points qu’il fixe, et comment les vérifier avant de vous engager sur un outil.

Durée de conservation des dossiers

Le référentiel fixe un cycle précis : 5 ans en base active sans nouvelle prise en charge, puis archivage à accès restreint, jusqu’à 20 ans au total, avant anonymisation ou suppression. Ce délai se compte depuis la dernière prise en charge réelle du patient — pas depuis la création de la fiche, ni depuis une éventuelle demande d’effacement.

À vérifier : votre logiciel applique-t-il ce cycle automatiquement, ou faut-il le gérer manuellement dossier par dossier ?

Sécurité des comptes utilisateurs

Le référentiel demande explicitement de « limiter le nombre de tentatives d’accès à un compte » et de « supprimer les permissions d’accès obsolètes ». Concrètement :

• Un verrouillage après plusieurs échecs de connexion consécutifs, distinct d’une simple limitation de débit par adresse IP.
• Une authentification renforcée (au minimum à deux facteurs) pour l’accès à des données de santé.
• La possibilité de désactiver immédiatement le compte d’un salarié qui quitte le cabinet — et que cette désactivation coupe réellement l’accès tout de suite, pas seulement une future connexion.

À vérifier : si un jeton de connexion a déjà été émis avant la désactivation d’un compte, reste-t-il valable ? C’est un point souvent négligé, y compris par des logiciels par ailleurs solides.

Droit à la limitation du traitement

Distinct du droit à l’effacement (qui supprime les données), le droit à la limitation du traitement (Art. 18 du RGPD) permet à un patient de demander le gel temporaire de toute modification de son dossier, sans suppression. Un droit peu connu, rarement implémenté, mais explicitement prévu par le RGPD.

Chiffrement et traçabilité

Attendus de base, mais à vérifier concrètement plutôt qu’à prendre pour acquis :

• Chiffrement des données au repos, pas seulement en transit.
• Journal d’audit de chaque accès et modification, conservé au moins aussi longtemps que les données qu’il concerne.

Ce que ça signifie pour votre choix de logiciel

Un logiciel conforme au référentiel CNIL ne se limite pas à cocher une case RGPD générique. Demandez à l’éditeur, très concrètement : comment votre logiciel calcule-t-il la durée de conservation ? Que se passe-t-il quand je désactive le compte d’une remplaçante ? Puis-je limiter temporairement le traitement des données d’un patient sans les supprimer ?

Si l’éditeur ne peut pas répondre précisément à ces trois questions, c’est un signal à prendre au sérieux avant de basculer votre dossier de soins.

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Cet article fait partie d’une série sur la conformité RGPD et CNIL pour l’exercice infirmier libéral. Voir aussi notre page Conformité pour le détail complet.