Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation du service « Dossier de soins infirmiers », logiciel en ligne (SaaS) édité par LFP STUDIO, Société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion sous le numéro 108 663 469, dont le siège social est situé 41 Rue Dugain Deux Rives, 97441 Sainte-Suzanne (ci-après « l'Éditeur »). Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

Le service permet à un cabinet infirmier libéral ou à un établissement (EHPAD) de tenir le dossier de soins numérique de ses patients : fiche patient, antécédents, diagramme de soins, transmissions entre soignants, export PDF. Le détail des fonctionnalités est présenté sur la page Fonctionnalités, qui peut évoluer dans le temps sans que cela ne constitue une modification substantielle du service.

Article 3 — Essai gratuit

Un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire requise, est proposé à toute nouvelle équipe. À l'issue de cette période, l'accès au service nécessite la souscription d'un abonnement payant décrit à l'article 4. Aucun prélèvement n'intervient tant que le client n'a pas explicitement renseigné un moyen de paiement et validé un abonnement.

Article 4 — Prix et facturation

Le service est facturé par utilisateur actif au sein de l'équipe (cabinet ou établissement) : le montant total évolue proportionnellement à chaque ajout ou retrait d'un membre, avec une facturation proratisée au sein du cycle en cours. Le tarif en vigueur est affiché sur la page Tarifs et peut évoluer ; toute modification tarifaire est communiquée préalablement aux clients existants et ne s'applique qu'à compter du cycle de facturation suivant. La facturation est mensuelle, automatiquement reconduite, et gérée via notre prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise à chaque échéance et accessible depuis l'espace de gestion de l'abonnement.

Article 5 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale et peut être résilié à tout moment par le client depuis son espace de gestion de l'abonnement, avec effet à la fin de la période payée en cours (aucun remboursement au prorata de la période déjà entamée). L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement, d'usage frauduleux, ou de violation des présentes CGV, après notification préalable au client sauf urgence avérée.

Article 6 — Restitution des données et conservation après résiliation

Le client peut exporter à tout moment, sans attendre la résiliation, l'intégralité des données de son équipe dans un format structuré et exploitable, directement depuis le service. La résiliation met fin à la facturation et à l'accès au service, mais n'entraîne pas la suppression immédiate des données de santé : les dossiers de soins infirmiers restent soumis à l'obligation légale de conservation applicable (Code de la santé publique), indépendamment du statut de l'abonnement. Ces données suivent le même cycle de conservation que pendant un abonnement actif (archivage puis anonymisation) — voir la page Conformité pour le détail des durées.

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à n'utiliser le service que pour les besoins légitimes de son activité de soins, à préserver la confidentialité des identifiants de connexion de ses collaborateurs, et à respecter la réglementation applicable au traitement de données de santé (RGPD, Code de la santé publique) dans son usage du service.

Article 8 — Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer un service disponible et fiable, sans garantir une disponibilité continue (maintenance, incidents techniques, cas de force majeure). Le service ne remplace pas le jugement clinique du professionnel de santé, seul responsable des actes de soins qu'il consigne. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au-delà du montant des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois d'abonnement, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Article 9 — Données personnelles et de santé

Le traitement des données de santé au sein de l'application est décrit dans la notice affichée dans l'application elle-même et dans le registre des traitements tenu par l'Éditeur — distinct de lapolitique de confidentialité de ce site vitrine. L'hébergement de ces données est assuré conformément au référentiel HDS (hébergement de données de santé) — voir la pageConformité.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le logiciel, sa structure, son code et les éléments graphiques du service demeurent la propriété exclusive de LFP STUDIO. L'abonnement confère au client un droit d'usage personnel et non exclusif pour la durée de son abonnement, à l'exclusion de tout droit de reproduction, de modification ou de revente du service.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : voir la pageContact.